Demande de logement social :

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions liées au demandeur (notamment en termes de ressources). Les dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes (OPAL ou LOGIVAM).

Un formulaire cerfa unique est disponible que vous pouvez télécharger ci-dessous.

Télécharger
Demande de logement CERFA
cerfa_14069-02.pdf
Document Adobe Acrobat 276.8 KB

Toute personne résidant légalement sur le territoire français peut faire une demande de logement à la Ville de Vailly-sur-Aisne, quel que soit son lieu de résidence au moment de la demande.

 

Pour faire une demande de logement social, il faut respecter les conditions suivantes :

Les conditions relatives à la personne :

Il faut être majeur et être de nationalité française ou admis à séjourner sur le territoire français avec un titre de séjour.

 

Les conditions de ressources :

L’accès au logement HLM est conditionné par le respect d’un plafond de ressources qui varie en fonction de la composition de la famille.

Plafond de ressources (actualisé au 1er janvier 2016) : Actuellement, ce sont les revenus imposables de 2015 qui sont comparés au plafond de ressources.

 

Pièce justificative à fournir pour l’enregistrement de votre dossier :

Seule votre pièce d’identité ou votre titre de séjour vous sera demandé.

 

Lors de l’instruction de votre dossier, c’est à dire lorsque votre demande sera étudiée par le bailleur social, le service instructeur vous contactera afin d’obtenir les pièces justificatives complémentaires suivantes :

 

  • Trois derniers justificatifs des revenus mensuels de tous les membres vivant au foyer.
  • Fiche de Paie – Pôle Emplois – RSA.
  • Dernière notification des droits à prestations établie par la Caisse d'Allocation Familiale.
  • Avis d'imposition sur le revenu des années n-1 et n-2.
  • Dernière quittance de loyer ou avis d'échéance.
  • Original de l'attestation d'hébergement et photocopie de la carte d'identité de la personne qui héberge.

 

Pièces justificatives à fournir selon votre situation :

En cas de grossesse : certificat établi par le médecin.

 

En cas de logement adapté pour personne à mobilité réduite : remplir le complément à la demande de logement social pour les logements adaptés aux handicaps.

Si le propriétaire souhaite reprendre le logement : la lettre de congé dédit qu’il vous a adressé.

 

En cas de séparation ou de divorce : ordonnance de non conciliation ou jugement de divorce précisant la garde des enfants ou courrier d'un avocat pour une procédure en cours.

 

En cas de mutation professionnelle : la lettre de l'employeur ou le certificat de travail.

 

En cas d'endettement : le plan d'apurement ou le courrier de l'assistante sociale précisant les démarches en cours.

 

En cas de procédure d'expulsion : les documents relatifs à l'expulsion.

 

En cas d'insalubrité du logement occupé : certificat d'insalubrité.

 

En cas d'invalidité : carte d'invalidité.

 

Résultat du dernier bilan pour les travailleurs indépendants.